Distribuer des dividendes à l'AG : qu'est-ce qui est autorisé par le Code des obligations ?

Le versement des dividendes est souvent une question centrale. Mais la salle d'opération fixe des règles claires : nous précisons ce qui est autorisé.

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Base légale : OU Art. 675—677

· Versements uniquement via la comptabilité Pertes et profits reportés, pas sur les réserves

· Révision de Disponibilité de capitaux disponibles gratuitement

· Il ne doit pas y avoir de perte de capital — dans cette situation, les distributions sont interdites

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Expiration du versement d'un dividende

1. Préparation des états financiers annuels et approbation de GV

2. Déterminer l'affectation du résultat net

3. Déterminer la distribution par action/part d'actionnaire

4. Expulsion vers un bureau des poursuites et registre des impôts

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cas particuliers

· Versement provisoire: conditions possibles mais plus strictes

· Retenue d'impôt (35 %) doit être retiré

· Sacs de rétention bénéficier d'un allégement fiscal dans certaines circonstances

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FAQ

Une AG peut-elle couvrir ses pertes tout en versant des dividendes ?
Non, les pertes reportées ne peuvent être compensées que par les bénéfices annuels suivants.

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Un dividende doit-il être imposé ?
Oui, les actionnaires doivent imposer les dividendes en tant que revenus, des déductions sont possibles par le biais d'une imposition partielle.

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