Délai de résiliation en Suisse (explication simple avec exemples)
Jurilo par Lawise.ai
En Suisse, le délai de résiliation est fixé par la loi, mais il est souvent mal calculé – en particulier le point de départ du délai, qui prête fréquemment à confusion.
Un point essentiel est régulièrement négligé :
le délai de résiliation commence toujours le premier jour du mois suivant la communication de la résiliation.
Le mois durant lequel la résiliation est donnée ne compte pas.
Beaucoup calculent à tort à partir du jour de la résiliation, ce qui peut conduire à des délais raccourcis et à des dates de fin invalides.
Délai de résiliation en Suisse – règle de base (en bref)
- Le délai de résiliation commence le 1er jour du mois suivant
- Le mois de la résiliation n’est pas pris en compte
Délais légaux selon le Code des obligations
(art. 335b et 335c CO)
Période d’essai (art. 335b CO)
- Délai de résiliation : 7 jours
- Résiliation possible à tout moment
Après la période d’essai
Conformément à l’art. 335c CO, les délais suivants s’appliquent, toujours pour la fin d’un mois :
- 1re année de service : 1 mois
- De la 2e à la 9e année de service : 2 mois
- Dès la 10e année de service : 3 mois
Ces délais s’appliquent sauf disposition contraire valable prévue dans le contrat de travail, une convention collective de travail ou un contrat-type de travail.
Important :
La résiliation doit être communiquée de manière à ce que le délai commence à courir le premier jour du mois suivant.
Sources :
- Art. 335b CO
- Art. 335c CO
Délai de résiliation dans le contrat de travail
En Suisse, le délai de résiliation peut en principe être fixé librement dans le contrat de travail – dans les limites du droit impératif.
La validité d’une clause contractuelle dépend de plusieurs critères.
1. Le délai contractuel prime – mais uniquement en cas d’égalité de traitement
Selon l’art. 335 CO, des délais de résiliation différents pour l’employeur et l’employé ne sont autorisés que s’ils sont favorables à l’employé.
Dans le cas contraire, le délai le plus long s’applique aux deux parties.
Exemple :
- Contrat : employeur 3 mois, employé 1 mois → invalide
- Conséquence : 3 mois pour les deux parties
2. Quand un délai de résiliation contractuel est-il invalide ?
Un délai de résiliation prévu dans un contrat de travail est invalide si :
- Il est inférieur à un mois
(sauf durant la première année de service et uniquement via une convention collective – art. 335c al. 2 CO) - Il est plus court pour une seule des parties
(violation de la parité des délais – art. 335a CO) - Il dépasse la durée maximale légale de la période d’essai (3 mois)
(art. 335b CO) - Il contrevient au droit impératif au détriment de l’employé
(art. 362 CO)
3. Quand le délai légal s’applique-t-il malgré le contrat ?
Lorsqu’une clause contractuelle est invalide ou ambiguë, le délai légal s’applique automatiquement.
Si le contrat prévoit uniquement un délai de résiliation général sans régler expressément la période d’essai, le délai légal de 7 jours s’applique pendant la période d’essai (art. 335b CO), sauf accord exprès contraire.
Sources :
- Art. 335 CO
- Art. 335b CO
- Art. 335c CO
- Art. 362 CO
Délai de résiliation pendant la période d’essai
Comme indiqué ci-dessus :
pendant la période d’essai, le délai de résiliation est de 7 jours, la résiliation étant possible à tout moment (art. 335b CO).
Résiliation en cours de mois – que s’applique-t-il ?
En cas de résiliation en cours de mois, le délai commence le premier jour du mois suivant.
Le rapport de travail prend fin à la fin du mois correspondant.
Erreurs typiques commises par les PME en Suisse
Délais de résiliation inégaux dans le contrat
Exemple : « Employé : 1 mois, Employeur : 3 mois »
→ Invalide – le délai le plus long (3 mois) s’applique aux deux
Absence de règle claire pour la période d’essai
Si seul un délai général est prévu sans mention spécifique de la période d’essai, ce délai ne s’applique pas automatiquement durant celle-ci.
→ Le délai légal de 7 jours s’applique (art. 335b CO), sauf accord exprès contraire.
Réduction en dessous d’un mois durant la 1re année sans CCT
Un délai inférieur à un mois n’est autorisé durant la première année de service que par convention collective (art. 335c al. 2 CO).
→ Une telle clause dans un contrat individuel est invalide.
Prolongation de la période d’essai au-delà de 3 mois
La période d’essai ne peut pas dépasser 3 mois (art. 335b CO).
→ Une clause plus longue est partiellement nulle.
Sources :
- Art. 335a CO
- Art. 335b CO
- Art. 335c CO
Calcul correct du délai de résiliation (exemple)
Cet exemple montre étape par étape comment calculer correctement un délai de résiliation en Suisse.
Situation
Un employé résilie son contrat de travail à durée indéterminée le 27 janvier 2026.
Il est employé dans l’entreprise depuis plus de 10 ans.
Aucune disposition contractuelle particulière ne s’applique.
Calcul étape par étape
Délai légal applicable
Selon l’art. 335c al. 1 let. c CO, le délai de résiliation est de 3 mois, l’employé étant dans sa 10e année de service ou au-delà.
Règle : le mois de la résiliation ne compte pas
→ Janvier 2026 n’est pas pris en compte.
Début du délai
→ Le délai commence le 1er février 2026.
Décompte des 3 mois
- Mois 1 : février 2026
- Mois 2 : mars 2026
- Mois 3 : avril 2026
Fin du rapport de travail
→ 30 avril 2026
Résultat
La résiliation communiquée le 27 janvier 2026 prend effet au 30 avril 2026.
Source :
- Art. 335c CO
👉 Un doute sur la date correcte de votre résiliation ?
Jurilo calcule votre délai de résiliation en quelques secondes – en toute conformité avec le droit suisse.
FAQ – Délai de résiliation en Suisse
Quelle est la durée du délai de résiliation en Suisse ?
Après la période d’essai, les délais légaux sont :
1 mois durant la 1re année de service, 2 mois dès la 2e année et 3 mois dès la 10e année – toujours pour la fin d’un mois (art. 335c CO).
Le délai de résiliation est-il le même pour l’employeur et l’employé ?
Oui. Conformément à l’art. 335a CO, les délais doivent être identiques pour les deux parties – à défaut, le délai le plus long s’applique aux deux.
Le délai de résiliation peut-il être prolongé par contrat ?
Oui, un délai plus long peut être convenu contractuellement, à condition qu’il s’applique de manière égale aux deux parties.
Un délai de résiliation s’applique-t-il en cas de licenciement immédiat ?
Non. En cas de licenciement avec effet immédiat, aucun délai de résiliation ne s’applique (art. 337 CO).
Que se passe-t-il en cas de contrat peu clair ou erroné ?
Les délais légaux prévus à l’art. 335c CO s’appliquent automatiquement.
Résiliation en cours de mois ?
Oui, elle est possible, mais le délai commence uniquement le premier jour du mois suivant.
Peut-on raccourcir le délai de résiliation ?
Uniquement par accord mutuel ou par convention collective. Toute réduction unilatérale au détriment de l’employé est invalide.
À partir de quand le délai de résiliation commence-t-il à courir en Suisse ?
Le délai commence le premier jour du mois suivant la réception de la résiliation.
